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Affichage des articles du février, 2020

Les formalités de succession pour les non-résidents

Toute succession en France donne lieu obligatoirement à une déclaration de succession et, le cas échéant, au règlement de droits de succession. Dans le cas particulier des non-résidents détenteurs d’un patrimoine immobilier ou financier en France, la déclaration de succession doit être effectuée à la fois dans le pays de résidence et en France. Ce double formalisme ne signifie pas pour autant double imposition. En effet, la plupart des états ont signé des conventions fiscales. En France, la déclaration de succession doit être établie dans les 6 mois suivant le décès du parent ou 12 mois lorsque le décès a lieu hors de France. Il convient de s'adresser à un notaire qui réunira les documents nécessaires et procèdera aux formalités de succession. Si le patrimoine comporte des biens immobiliers, ils devront être évalués.